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JusticeTribunal de paix

R.P 17.075/VIII-Tripaix/Gombe – Exploit de signification du jugement par défaut

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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L’an deux mille trois, le vingt-neuvième jour du mois d’avril ; A la requête de : monsieur Nkiama Mata, résidant au 38, Motel Fikin à Kinshasa/Limete ; Je soussigné Kilisa Mitherdie, Huissier...

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