R.P. 3872/I – Extrait de signification d’un jugement à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Tribunal de paix |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit de l’Huissier Daniel M Nkwansanga du Tribunal de Paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale du Tribunal de céans conformément au prescrit de l’article 61 du Code de Procédure Pénal, Monsieur Serge Aloti, actuellement sans résidence ni domicile connu dans ou hors la République Démocratique du Congo, l’expédition du jugement rendu, en date du 21/06/2003, sous le R.P. 3872/I, dont copie en annexe. Dont acte L’huissier