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JusticeTribunal de paix

R.P.A 1197 – Extrait de citation à prévenu à domicile inconnu

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

Par exploit du Greffier Divisionnaire P. Kabeya de cette Cour en date du 5/6/2003 dont copie a été affichée le même jour par devant la porte principale de la Cour conformément au prescrit de l’article...

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