R.C. 3465 – Assignation en dommages intérêts à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le quatrième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur Nkiwansisila, résidant au camp Kwilu à Kwilu-Ngongo ; Je soussigné Pierre Kimbembi, Huissier Suppléant près le Tribunal de Grande Instance des cataractes à Mbanza-Ngungu ; Ai donné assignation au chauffeur José, ayant ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance des cataractes à Mbanza-Ngungu, siégeant en matière civile et commerciale au premier degré au lieu ordinaire de ses audiences...