R.P.A. 2599 – Notification de date d’audience à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 28ème jour du mois d’août ; A la requête de Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ; Je soussigné, Roger Bembo, Huissier de résidence à Kinshasa près le Tribunal de Grande Instance de Kalamu ; AI DONNE NOTIFICATION A : - Monsieur Panda Kani, domicile inconnu ; - Monsieur Mayika Bisala, domicile inconnu ; D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu y séant en matière répressive au second degré, au local ordinaire de ses audiences publiques, sis avenue de stade, dans l’enceinte du...