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JusticeCours d'appel

RC 16.611 – Extrait de notification d’appel et assignation à domicile inconnu

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

Par exploit de L’Huissier Bakubela, près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, résidant à Kinshasa, en date du 29/08/2003 dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale de l’entrée...

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