RC. 5053/I – Acte de signification du jugement
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de paix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L’an deux mille trois, le 14ème jour du mois d’avril A la requête de : Monsieur Berthe Kaninda, résidant sur rue Gabrielle 53/7, 1180 Bruxelles ; Je soussigné, Okito Viviane, Huissier de Justice près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ; AI SIGNIFIE A : 1. Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Gombe ; 2. Monsieur l’Officier de l’Etat Civil de la commune de la Gombe ; De l’expédition conforme du jugement rendu par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe en date du 09/04/2003 y siégeant en matière civile et commerciale au premier...
