RC 2/8279/I – Signification du jugement par extrait
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Tribunal de paix |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mil deux, le 19ème jour du mois de décembre ; A la requête de Monsieur Dieudonné Kahwarha Masirika, résident à Kinshasa, villa n° 312, Camp Officier, quartier Salongo, commune de Lemba ; Je soussigné Issac Tembo Huissier de Justice près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba ; Ai signifié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo à Kinshasa/ Gombe : Le jugement rendu par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba en date du 15/11/2002 sous le R.C 2/8090/I, dont le dispositif est ainsi libellé : Par ces motifs : Le Tribunal ; Vu le Code d’Organisation et de...