R.P.16.217/V – Extrait d’un Jugement
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de paix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y séant en matière pénale au 1er degré a rendu le jugement suivant : Audience publique du dix-neuf juin deux mille un. En cause : Ministère Public et partie citante Ntumba Bulandaya résident au n° 6, rue Basanga, Quartier Ngafani II, Commune de Selembao. Contre : 1. Robert Melkenbeeck sans domicile connu dans ou hors de la République Démocratique du Congo 2. La Société Chevron Oil Congo Rdc ayant son siège est sur le Boulevard du 30 juin, en face du cimetière, Commune de la Gombe. Par ces motifs Le Tribunal ; Statuant publiquement et contradictoirement...
