R.P 17.075/VIII-Tripaix/Gombe – Exploit de signification du jugement par défaut
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Tribunal de paix |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le vingt-neuvième jour du mois d’avril ; A la requête de : monsieur Nkiama Mata, résidant au 38, Motel Fikin à Kinshasa/Limete ; Je soussigné Kilisa Mitherdie, Huissier de justice près le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe. AI DONNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT A : Mademoiselle Nzeba Kalanga n’ayant ni domicile ni résidence connu dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; L’expédition en forme exécutoire d’un jugement rendu contraditoirement par le citant et par défaut à l’égard de la citée Mademoiselle Nzeba Kalanga par le Tribunal de...