R.P.A 1197 – Extrait de citation à prévenu à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cours d'appel |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit du Greffier Divisionnaire P. Kabeya de cette Cour en date du 5/6/2003 dont copie a été affichée le même jour par devant la porte principale de la Cour conformément au prescrit de l’article 61, Al.2 du Code de procédure pénale : Le nommé Batena Kabemba, mieux identifié au dossier et résidant au Quartier Tubuluku, Commune de Kananga actuellement sans adresse connue. A été assigné et cité à comparaître par devant la Cour d’Appel de Kananga, y siégeant en matière répressive au second degré au local ordinaire de ses audiences publiques, au palais de Justice de Kananga...