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R.C. 3465 – Assignation en dommages intérêts à domicile inconnu

CatégorieJustice
Sous-catégorieTGI
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

L’an deux mille trois, le quatrième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur Nkiwansisila, résidant au camp Kwilu à Kwilu-Ngongo ; Je soussigné Pierre Kimbembi, Huissier Suppléant près le Tribunal de Grande Instance des cataractes à Mbanza-Ngungu ; Ai donné assignation au chauffeur José, ayant ni domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance des cataractes à Mbanza-Ngungu, siégeant en matière civile et commerciale au premier degré au lieu ordinaire de ses audiences...

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