RC 16.611 – Extrait de notification d’appel et assignation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cours d'appel |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit de L’Huissier Bakubela, près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, résidant à Kinshasa, en date du 29/08/2003 dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale de l’entrée de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, conformément au prescrit de l’article 9 du Code de procédure civile, Madame Musuamba Biabola, ayant résidé à Kinshasa mais actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors la République Démocratique du Congo, a été notifiée de l’appel interjeté par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe en date du 20...