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JusticeTribunal de paix

RC. 5053/I – Acte de signification du jugement

Législation, Ministère, En vigueur

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L’an deux mille trois, le 14ème jour du mois d’avril A la requête de : Monsieur Berthe Kaninda, résidant sur rue Gabrielle 53/7, 1180 Bruxelles ; Je soussigné, Okito Viviane, Huissier de Justice...

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