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CivilFoncier et immobilier

Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AF.F.-E.T./218/2002 du 05 juin 2002 portant déclaration de bien sans maître de l’immeuble de la parcelle n° 5737 du plan cadastral dans la Commune de Limete, ville de Kinshasa

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Le Ministre des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à...

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