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R .P.17.489/IX – Extrait de jugement

CatégorieJustice
Sous-catégorieTGI
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

Audience publique du vingt-neuf août l’an deux mil trois En cause : - Ministère public et partie civile Société Pétraf Contre : - Monsieur Ronald Edward Mininger de nationalité américaine, né à Ohio USA, etat civil, marié à madame Sada, homme d’affaires, résidant au Grand Hôtel Kinshasa, chambre n° 925, Commune de la Gombe, en liberté provisoire ; Le Tribunal ; Attendu qu’à la requête de l’officier du Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, le prévenu Mininger E. Ronald est poursuivi par devant le Tribunal de céans pour y répondre des...

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