R.A.319/95 – Acte de Notification
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-septième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice ; Je soussigné Biseliongandi Liofele. Résident à Kinshasa ; Ai notifié à l’Eglise des Noirs en Afrique, représentée par les Révérends Pasteurs Lulendo Bosekota Kitedika Mpadi Fils, Coordinateur Général et Représentant Légal et Chef Spirituel ainsi que les Représentants Légaux Suppléants dont le siège social est établi à Kinshasa sur 3ème rue n° 124/38 au quartier des Marais dans la commune de Matete. L’arrêt rendu le 17 juillet...