La Cour Suprême de Justice, section administrative, siégeant en premier et dernier ressort, en matière de recours en annulation, a rendu l’arrêt suivant :
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatrevingt dix-sept. En cause : L’Eglise des Noirs en Afrique, représentée par les Révérends Pasteurs Lulundo Bosekota Kitedika Mpadi, Coordinateur Général, Représentant Légal et Chef Spirituel ainsi que les Représentants Légaux suppléants dont le siège social est établi à Kinshasa sur 3ème rue n° 124/384 au quartier des Marais dans la Commune de Matete. Demanderesse en annulation Contre : La République Démocratique du Congo. L’ex République du zaïre prise en la personne du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux....
