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JusticeCour constitutionnelle

La Cour Suprême de Justice, section administrative, siégeant en premier et dernier ressort, en matière de recours en annulation, a rendu l’arrêt suivant :

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatrevingt dix-sept. En cause : L’Eglise des Noirs en Afrique, représentée par les Révérends Pasteurs Lulundo Bosekota Kitedika Mpadi, Coordinateur...

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