Exposé des motifs La présente loi, vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le nouveau tarif des droits et taxes à l’importation, et d’autre part, à introduire le principe de la déductibilité de l’ICA payée sur les consommations intermédiaires des entreprises de production. La nouvelle structure de l’ICA à l’importation et à l’intérieur se présente comme suit : le taux de 3% :  sur les biens d’équipement ;  sur les intrants agricoles et d’élevage ;  sur les machines automatiques pour traitement de l’information....

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