Loi n°009/03 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Exposé des motifs La présente loi vise à l’introduire dans la législation douanière congolaise, les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). Depuis le 24 avril 1995, la République Démocratique du Congo (RDC) est membre originel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette organisation à été créée, en lieu et place du GATT, à l’issue des négociations multilatérales de l’Uruguay Round (20 septembre 1986-15 avril 1994). De cette qualité de membres découle pour la RDC,...
