Loi n° 010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Exposé des motifs La présente loi a l’avantage de répondre au double souci de la transparence et de l’efficacité dans le secteur pétrolier et de l’élargissement de l’assiette fiscale. Il vise la consolidation de la fiscalité et la parafiscalité pétrolières dans trois prélèvements, à savoir : droits de douane, CCA et droits de consommation. En dehors de ces prélèvements, les produits pétroliers ne seront soumis à aucune autre taxation. L’ensemble des produits soumis au droits de consommation ; y compris les produits pétroliers seront assujettis à la CCA de 13%. En ce...
