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JusticeTGI

RC 83-241 – Extrait d’assignation à domicile inconnu

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Par exploit du greffier Baluti Mondo résidant à Kinshasa au Tribunal de Grande Instance de Gombe en date du 20/09/2003 dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale du Tribunal...

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