R.P. 17.210/III – Exploit de signification du jugement
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de paix |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L’an deux mille trois, le 24ème jour du mois de septembre ; A la requête du ministère public près le Tribunal de paix de la Gombe ; Je soussigné Okito Viviane, huissier de justice près le Tribunal de paix de la Gombe ; AI DONNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT A : Monsieur Ahmed Abdul Hussein Dakhlallah, ayant résidé sur avenue urbanisme n° 4400, quartier Bon-Marché, commune de Barumbu mais n’ayant actuellement pas de résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; Le jugement rendu contradictoirement à l’égard du cité Ahmed Abdul Hussein Dakhalallah par le...
