JusticeTGI

Requête en vue d’obtenir autorisation de notifier à bref délai la date d’audience

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 09 Sep 2003
Date de publication: 24 Dec 2023 16:36:03
Dernière mise à jour: 31 Dec 2023 00:43:37

Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de et à Kinshasa/Gombe. Monsieur Joseph Gérard Houthoofd, demeurant à Kinshasa, 6, avenue de l’étoile, Quartier-Joli Parc dans la commune de Ngaliema....

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter