Requête en vue d’obtenir autorisation de notifier à bref délai la date d’audience
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | TGI |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de et à Kinshasa/Gombe. Monsieur Joseph Gérard Houthoofd, demeurant à Kinshasa, 6, avenue de l’étoile, Quartier-Joli Parc dans la commune de Ngaliema. A l’honneur d’exposer : Que l’affaire enrôlée sous R.P.A. 15.747 est Pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe depuis décembre 2000. Que vu le préjudice énorme subi par le requérant, et que certaines personnes citées dans cette affaire n’ont ni domicile ni résidence connus dans ou en dehors de la République Démocratique du Congo, et qu’il y a urgence...
