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JusticeTGI

Ordonnance N°/0929/D.19/2003. « Abréviation de délai »

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L’an deux mille trois, le 17ème jour du mois de septembre ; Nous, Mujinga Bimansha, Président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, assistée de Monsieur Sylvain Mubenga Kalala, Greffier-Divisionnaire...

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