R.C. 20.423 – Signification de jugement par extrait
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de septembre ; Je soussigné, Mudimba Tshillu, Huissier de résidence à Kinshasa ; Ai signifié au Journal Officiel de la République et affiché copie dudit jugement à l’entrée principale du Tribunal de céans ; Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en date du 19 août 2003 sous le RC 20.423 dans l’affaire Mbaki Lelo Jeanne domiciliée sur rue de Kiluinzi n° 347 dans la commune de Bandalungwa à Kinshasa, dont la teneur ciaprès : Jugement Attendu que par sa requête du 15 juillet 2003 adressée à Monsieur...