R.C. 84558 – Assignation en payement
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 15ème jour du mois de septembre ; A la requête de la Compagnie Sucrière de Kwilu-Ngongo, société par actions à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Kwilu-Ngongo, district des cataractes, province du Bas-Congo, y immatriculée au nouveau registre de commerce sous le numéro 5 à Mbanza-Ngungu et identifiée au ministère de l’économie nationale sous le K 11-272, ici représentée par messieurs E. Van Eckout et Mavungu Dioso, tous deux respectivement administrateur délégué et administrateur directeur, agissant conformément à l’article...