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JusticeTribunal de paix

RP 17.635/I – Citation directe

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

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L’an deux mille trois, le 12ème jour du mois de septembre ; A la requête de Mwamba Kassonga, résidant au n° 26/C de l’Immeuble Galeries Présidentielles dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,...

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