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JusticeTGI

Ordonnance N°/0934/D.15/2003.

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

« Abréviation de délai » L’an deux mille trois, le 25ème jour du mois de septembre ; Nous, Mujinga Bimansha, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, assistée de Monsieur...

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