Ordonnance N°/0934/D.15/2003.
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
« Abréviation de délai » L’an deux mille trois, le 25ème jour du mois de septembre ; Nous, Mujinga Bimansha, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, assistée de Monsieur Sylvain Mubenga Kalala, Greffier-Divisionnaire du siège ; Vu la requête de Madame Munga Mesozi et Monsieur Luboya Ngandu introduite en date du 23 septembre 2003 par le canal de son conseil, le Bâtonnier Mbuy Mbiye Tanayi, demandant autorisation de citer à bref délai à domicile inconnu, Monsieur Ruis Santos et Madame Odette Talangai au motif que la cause requiert célérité ; Attendu que les...