R.P.A. 16.945 – Notification de date d’audience à bref délai à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 26ème jour du mois de septembre à la requête de Monsieur le greffier du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe ; Je soussigné, Matondo Lusuamu huissier de résidence à Kinshasa, près le T.G.I./Gombe, AI DONNE NOTIFICATION DE DATE D’AUDIENCE A BREF DELAI A DOMICILE INCONNU A : 1. Monsieur Ruis Santos ; 2. Madame Odette Talangai Tous deux n’ayant ni domicile, ni résidence connue hors ou dans la République Démocratique du Congo ; En cause : MP et PC Mwanza C/Munga et Crts ; D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe,...