PublicOrganisation territoriale

Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 14 Jun 2003
Date de publication: 24 Dec 2023 17:06:08
Dernière mise à jour: 15 Feb 2024 01:34:19

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 200 et 203 ; Vu la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille,...

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