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R.C. 75.015 – Assignation à domicile inconnu

CatégorieJustice
Sous-catégorieTGI
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatNon-fondé
Date
Leganews

L’an deux mille trois, le 15ème jour du mois d’août ; A la requête du Sieur Gbabesse Dauli Yawa, demeurant au n° 7, av. Karawa, à Kinshasa/Mont-Ngafula, ayant pour conseils Mes Koyakosi Mbawa, Welo wa Lowolo, Ilela Iyoma, Kabasele Kamwanya, tous Avocats à Kinshasa et y résidant ; Je soussigné Nkuba Nsona, Greffier ou Huissier près le Tribunal de Grande Instance/Gombe ; Ai donné assignation au Sieur Kanku, actuellement sans résidence ou domicile connus dans ou hors la République Démocratique du Congo ; D’avoir à comparaître le 26/11/2003 à 9 heures du matin devant le Tribunal...

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