R.C. 1407 – Assignation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le septième jour du mois de juin ; A la requête de Monsieur Tshiama Nzita résidant à Matadi sur rue Umba di Masiala n° 9 dans la commune de Matadi ayant pour conseils Maîtres Sylvain Wutakembi M. Mbukapipa, Vincent Kumbi Tulunkuku et Pélagie Ndembu Yangebe, avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, y demeurant avenue du commerce n° 34 C dans la commune de la Gombe ; Je soussigné Fidèle Ndombe, Huissier de résidence à Matadi ; AI DONNE ASSIGNATION A : Madame Bofel M.J., sans résidence ni domicile connu en R.D.C. comme à l’étranger ; D’avoir à comparaître...