R.C.84244 – Assignation à un commandement avec assignation en nullité des poursuites
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cours d'appel |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 27ème jour du mois de juin ; A la requête de Mr Nkiama Mata, résidant à Kinshasa, n° 8, av. Wizele, Motel Fikin, Commune de Limete, ayant pour conseils Maîtres Koyakosi Mbawa&Lisamba Yuma, avocats près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ; Je soussigné Gilbert Beya Makwesa, greffier près le Tribunal de Grande Instance/Gombe ; Ai donné assignation à : 1°. Mme Nzeba Kalanga, n’ayant pas de domicile connu dans ou hors la République Démocratique du Congo ; 2°. Au Greffier-chef de service d’exécution, près le Tribunal de Grande Instance...