R.C. 84.513 – Assignation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 29ème jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur Tshibangu Mbuyi Débat, domicilié à Kinshasa, sur l’avenue de la source n° 5 dans la commune de Ngaliema ; Je soussigné, Eyoko Bomeka, Huissier de résidence à Kinshasa ; Ai donné assignation à Madame Nkema Bafuluti, ayant ni domicile, ni résidence connus en République Démocratique du Congo ; D’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, sis place de l’indépendance, Palais de Justice, dans la commune de la Gombe, siégeant en matière civile et commerciale...