R.P. 17.402/III – Exploit de signification du jugement par défaut
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de paix |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
L’an deux mille trois, le neuvième jour du mois de mai ; A la requête du Greffier près le Tribunal de Paix de la Gombe ; Je soussigné Marie-Lucie Mahindo, Huissier de Justice près le Tribunal de Paix de la Gombe ; AI DONNE LA SIGNIFICATION DE JUGEMENT A : Dame Sabine soi fan Vunduwe, ayant résidé sur Bld Tshiatshi n° 72, commune de la Gombe à Kinshasa RDC actuellement sans domicile ni résidence connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; Le jugement rendu contradictoirement par le citant et défau t à l’égard de la citée Sabine Soi Fan par le Tribunal de céans...
