icon
Partager l'article
JusticeTribunal de paix

R.P. 17.402/III – Exploit de signification du jugement par défaut

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L’an deux mille trois, le neuvième jour du mois de mai ; A la requête du Greffier près le Tribunal de Paix de la Gombe ; Je soussigné Marie-Lucie Mahindo, Huissier de Justice près le Tribunal de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.