R.C 77.121 – Assignation à domicile inconnu extrait
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit de Monsieur le Greffier Gilbert Beya Makwesa du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y résidant, en date du 30/05/2003 copie a été affichée le même jour à la porte principale dudit Tribunal, siégeant en matière civile et commerciale, au premier degré, au Palais de Justice sis Place de la République dans la commune de la Gombe à Kinshasa, conformément au prescrit de l’article 7 du Code de Procédure Civile ; La Banque de Développement des Etats des Grands Lacs en sigle B.G.E.G.L., détentrice de l’ancienne B.P. 3355 à Goma, Province du Nord-Kivu en République...