leganews icon
Partager :

R.C 77.121 – Assignation à domicile inconnu extrait

CatégorieJustice
Sous-catégorieTGI
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

Par exploit de Monsieur le Greffier Gilbert Beya Makwesa du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y résidant, en date du 30/05/2003 copie a été affichée le même jour à la porte principale dudit Tribunal, siégeant en matière civile et commerciale, au premier degré, au Palais de Justice sis Place de la République dans la commune de la Gombe à Kinshasa, conformément au prescrit de l’article 7 du Code de Procédure Civile ; La Banque de Développement des Etats des Grands Lacs en sigle B.G.E.G.L., détentrice de l’ancienne B.P. 3355 à Goma, Province du Nord-Kivu en République...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.