RC 3231 – Extrait d’assignation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit de l’Huissier Jean-Marie Banatshini Baby Banso Résidant à T.G.I Mbanza-Ngungu ; En date du 07/07/ 2003 dont copie a été affichée devant la porte principale du Tribunal de Grande Instance des Cataractes à MbanzaNgungu ; Conformément au prescrit de l’article 7 du Code de Procédure le Sieur Jean Baptiste de Smet, autrefois résidant à Kimpese dans la Concession Elevages de Kimpese dans la Province du Bas-Congo ; actuellement sans résidence ni domicile connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo, a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Grande...