R.A. 737-2003 – Publication de l’extrait d’une requête en annulation
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par l’exploit du Greffier Principal Nsoni Lutietu de la Cour Suprême de Justice en date du 15 mai 2003 dont copie a été affichée le même jour devant la porte principale de l’audience de cette Cour ; J’ai Nsoni Lutietu soussigné conformément au prescrit de l’article 78 de l’Ordonnance loi n° 82/017 du 31/03/82 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice envoyé pour la publication au Journal Officiel de la République du Congo une autre copie de la requête ; La requête portée devant la section administrative de la Cour Suprême de Justice par Monsieur Kasongo...