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R.C.A. 21.487 – Notification d’appel et assignation à bref délai

CatégorieJustice
Sous-catégorieCours d'appel
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de juin ; A la requête de Monsieur Hussein Esmail Haji Kassam, résidant à Naïrobi (Kenya) 3rd avenue Parkland, Highridge, P.O.BOK 48707, mais ayant élu domicile, aux fins de la présente procédure aux cabinets Lukusa Mutobola, local n° 46, sis aux galeries Kin Center et Musewu Solotshi, situé au 2ème étage de l’Immeuble de Nation, sis au croisement Gécamines et Isiro, dans la commune de la Gombe ; En vertu de l’Ordonnance rendue sur requête par Monsieur le premier Président de la Cour d’Appel/Gombe, desquelles requête et Ordonnance...

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