R.C.A. 21.487 – Notification d’appel et assignation à bref délai
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cours d'appel |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 19ème jour du mois de juin ; A la requête de Monsieur Hussein Esmail Haji Kassam, résidant à Naïrobi (Kenya) 3rd avenue Parkland, Highridge, P.O.BOK 48707, mais ayant élu domicile, aux fins de la présente procédure aux cabinets Lukusa Mutobola, local n° 46, sis aux galeries Kin Center et Musewu Solotshi, situé au 2ème étage de l’Immeuble de Nation, sis au croisement Gécamines et Isiro, dans la commune de la Gombe ; En vertu de l’Ordonnance rendue sur requête par Monsieur le premier Président de la Cour d’Appel/Gombe, desquelles requête et Ordonnance...