JusticeOrganisation judiciaire

Arrêté d’organisation judiciaire n° 539/CAB/MIN/J/ 2003 du 21 novembre 2003 portant désignation et affectation du personnel de l’ordre judiciaire

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 21 Nov 2003
Date de publication: 24 Dec 2023 21:25:14
Dernière mise à jour: 26 Jun 2024 04:03:39

Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 91 et 203 ; Vu la Loi n° 81-03 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services...

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