Arrêté d’organisation judiciaire n° 540/CAB/MIN/J/ 2003 du 21 novembre 2003 portant désignation et affectation des magistrats du ministère public
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Organisation judiciaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 203 ; Vu l’Ordonnance loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, spécialement l’article 11 ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, spécialement l’article 24 ; Vu le décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des ministères, spécialement son article 1er, point B, n° 6 ; Vu le décret n° 03/06 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement...
