JusticeOrganisation judiciaire

Arrêté d’organisation judiciaire n° 541/CAB/MIN/J/ 2003 du 21 novembre 2003 portant désignation et affectation des magistrats du siège

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 21 Nov 2003
Date de publication: 24 Dec 2023 21:28:52
Dernière mise à jour: 26 Jun 2024 03:17:36

Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 203 ; Vu l’Ordonnance-loi n° 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats, spécialement...

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