Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté Interministériel n° 009/CAB/MIN/PL/2003 et n° 1 10/CAB/MIN/FIN/2003 du 09/9/2003 portant exonération de certains droits et taxes en faveur du Groupe de Recherche et d’Echange Technologique « GRET »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 09 Sep 2003
Date de publication: 24 Dec 2023 21:39:22
Dernière mise à jour: 27 Dec 2023 16:45:26

Le Ministre du Plan et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions...

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