R.C. 9754 – Assignation en intervention forcée à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille trois, le 1er jour du mois de novembre ; A la requête de Monsieur Kanyinda Mukenge wa Kapudi, commerçant, immatriculé au NRC 01093 à Kananga, résidant au n° 84/A, au quartier Mboloko dans la commune de Matete à Kinshasa, pour lequel est constitué et occupera sur les présents et leurs suites Maître Joseph Mukenge – Ndibu Lugnenyi ka Tshileya, Avocat près la Cour, résidant à Kinshasa au n° 69, avenue Miao dans la commune de Lemba ; Je soussigné Kongolo Vanshu, Greffier (Huissier) près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, à Kinshasa, et y résidant...