leganews icon
Partager :

R.C. 8052 – Signification-Extrait

CatégorieJustice
Sous-catégorieTGI
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

Par exploit du Greffier Lungwa-Mayamona du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 26/12/2003, dont copie a été affichée à la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, conformément aux prescrits de l’article 7 du Code de procédure civile ; Monsieur Bizulungu Kahara Gaston, ayant résidé à Kinshasa mais actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou hors la République Démocratique du Congo ; a été signifié du jugement supplétif rendu sous R.C. 8052 en date du 16/07/2002 dont ci-après le dispositif : Par ces motifs : Vu le Code...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.