R.C. 8052 – Signification-Extrait
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | TGI |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
Par exploit du Greffier Lungwa-Mayamona du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 26/12/2003, dont copie a été affichée à la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, conformément aux prescrits de l’article 7 du Code de procédure civile ; Monsieur Bizulungu Kahara Gaston, ayant résidé à Kinshasa mais actuellement sans domicile, ni résidence connus dans ou hors la République Démocratique du Congo ; a été signifié du jugement supplétif rendu sous R.C. 8052 en date du 16/07/2002 dont ci-après le dispositif : Par ces motifs : Vu le Code...