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JusticeTGI

R.C. 8052 – Signification-Extrait

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Par exploit du Greffier Lungwa-Mayamona du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 26/12/2003, dont copie a été affichée à la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete,...

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