RP 16.914/I/X – Itératif Commandement
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Tribunal de paix |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mil trois, le 10ème jour du mois de novembre A la requête de Monsieur Berge Nanikian, gestionnaire gérant statutaire des Sociétés Internationales Generies du Congo, résidant au n° 49, avenue Kananga, Q. Pigeon dans la commune de Ngaliema Je soussignée Marie Lucie Mahindo, Huissier de résidence près le Tripaix/Gombe ; A I S I G N I F I E A : Monsieur Tamman, n’ayant pas d’adresse connue dans ou hors la République Démocratique du Congo ; 2. Monsieur Assaf Avital, n’ayant pas d’adresse connue dans ou hors la République Démocratique du Congo ; L’expédition...