Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y siégeant en matière répressive au premier degré a rendu le jugement avant-dire droit suivant : R.P. 17.554/X – Jugement
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Tribunal de paix |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Audience publique du six janvier deux mille quatre En cause : Monsieur Jean Baptiste Mulumba, ayant élu domicile en l’étude de ses conseils Maîtres Ngashi Ngashi et Fidèle Tshiamu, avocats près la Cour d’appel de la Gombe dont l’étude est au n° 118, boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe. Contre : 1. Monsieur Joao Alves ayant résidé au 198 de l’avenue Isiro, commune de la Gombe actuellement sans résidence connue dans ou hors de la République Démocratique du Congo. 2. La société « Commimo », NRC 1903 dont le siège est au n° 198 de l’avenue Isiro dans la...
