R.P. 17.554/X – Exploit de Signification
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Tribunal de paix |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille quatre, le 9ème jour du mois de janvier A la requête de Madame le Greffier Titulaire du Tribunal de Paix de la Gombe y résidant ; Je soussigné Kilisa Mitheraie ; Huissier près le Tripaix/Gombe ; A I S I G N I F I E A Monsieur Jean Baptiste Mulumba mieux identifié ci-haut ; 2. Monsieur Joao Alves, ayant résidé au n° 198 de l’avenue Isiro, commune de la Gombe n’ayant actuellement ni résidence ou domicile connus dans ou hors de la République Démocratique du Congo ; 3. La société « Commimo » Sprl dont le siège est au n°198 de l’avenue Isiro dans la commune...