icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

R.C. 2770 – Signification de requête de pourvoi en cassation à domicile inconnu

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L’an deux mille quatre, le neuvième (9è) jour du mois de janvier ; A la requête de Monsieur Berge Maikian, résidant au n° 49, avenue Kananga, quartier Binza-Pigeon, commune de Ngaliema à Kinshasa...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.