R.C. 2770 – Signification de requête de pourvoi en cassation à domicile inconnu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
Type | Jurisprudence |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
L’an deux mille quatre, le neuvième (9è) jour du mois de janvier ; A la requête de Monsieur Berge Maikian, résidant au n° 49, avenue Kananga, quartier Binza-Pigeon, commune de Ngaliema à Kinshasa ; Elisany domicile au Cabinet de son conseil, Maître Zénon Kadima Muela-Bituha, Avocat à la Cour Suprême de Justice et y résidant au n° 8, avenue Isiro, immeuble Kilo-Moto, 2ème étage, aile II A, commune de la Gombe à Kinshasa ; Je soussignée, Nsoni Lutietu, Greffier Principal à la Cour Suprême de Justice ; Ai signifié à Monsieur Daniel Tamman, ayant résidé au n° 27, avenue Princesse...